Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les ventes des produits distribués par le Vendeur figurant à son catalogue et/ou par le biais du Site et dont la liste est communiquée au Client à première demande (ci-après les « Produits »). Elles s’appliquent tant aux Produits physiques qu’aux Produits dématérialisés. Les Produits, leur présentation, dénomination, référence, sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur à tout moment. Le Vendeur informera le Client d’une telle modification dans un délai raisonnable préalablement à son entrée en vigueur. Toute modification est applicable pour l’avenir et ne peut avoir une quelconque incidence sur les commandes préalablement passées par le Client et acceptées par le Vendeur ni sur les commandes en cours de validation par le Vendeur au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification. En outre, une telle modification ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.

3.1. Prix

Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix applicables s’entendent en euros, emballage compris et hors TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur en fonction de l’évolution des taxes et droits applicables aux Produits ou des variations des prix des matières premières répercutées au Vendeur par ses propres fournisseurs.

Conformément à l’article L443-4 du Code de commerce lu en combinaison avec l’article L631-21 du Code rural et de la pêche maritime, le Client est informé que le prix des Produits sont susceptibles d’évoluer en fonction de la fluctuation des indicateurs choisis par les fournisseurs du Vendeur (coûts de production, matières premières etc.). Dans cette hypothèse, le Vendeur tient à la disposition du Client toute information et documentation justifiant ces fluctuations et augmentation de prix. En tout état de cause, le Vendeur respectera un délai de prévenance raisonnable et déterminable en fonction des circonstances. La modification des prix n’autorise pas le Client à modifier ou annuler sa commande validée.

3 .2 Remises et Ristournes

Le Vendeur se réserve la possibilité d’accorder au Client des remises ou des ristournes, sous réserve qu’elles se matérialisent par des contreparties réelles.

3.2. Commandes et franco

Pour être valable, la commande du Client doit préciser notamment la quantité, la nature, les références des Produits vendus ainsi que le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison souhaitée.

Le Client a la possibilité de passer sa commande soit auprès d’un représentant du Vendeur, par téléphone, par courrier électronique, par système de commande électronique (EDI) ou sur le Site.

Aucune commande ne sera acceptée pour une valeur inférieure à :

• Commandes des Clients du circuit Distribution Détail, le minimum de commande est fixé à 180€ (hors produits de téléphonie). De 180€ à 250€, des frais logistiques de 40,00€ seront appliqués. Au-delà de 250€, la livraison s’effectue franco de port..
• Commandes des Clients du circuit Pétrolier, les Stations Services situées sur Autoroutes : le minimum de commande est fixé à 300€ (hors produits de téléphonie). De 300€ à 400€, des frais logistiques de 30,00€ seront appliqués. Au-delà de 400€, la livraison s'effectue franco de port.
• Les Stations-Services situées en Ville, le minimum de commande est fixé à 200€ (hors produits de téléphonie). De 200€ à 250€, des frais logistiques de 30,00€ seront appliqués. Au-delà de 250€, la livraison s’effectue franco de port.
• Commandes des Clients du circuit Grandes et Moyennes Surfaces, le minimum de commande est fixé à 300€. De 300€ à 360€, des frais logistiques de 30,00€ seront appliqués. Au-delà de 360€, la livraison s’effectue franco de port ;
• Commandes des Clients du circuit Grossistes, le minimum de commande est fixé à 600€. Les commandes doivent être emportées. En cas de livraison, les frais sont à la charge exclusive du Client
• Commandes des Clients du circuit Distribution Automatique, Réseaux chaînés, et autres clients des circuits de distributions non cités ci-dessus, le minimum est fixé à 500€. De 500€ à 800€, des frais logistiques de 30,00€ seront appliqués. Au-delà de 800€, la livraison s’effectue franco de port, sauf dispositions spécifiques

En tout état de cause, des frais de gestion de 3€ seront appliqués à chaque commande, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces montants et frais pourront être modifiés à tout moment par le Vendeur avec un délai de prévenance raisonnable et déterminable en fonction des circonstances. Pour les Produits vendus lors d’opérations précommande ou pour les Produits spéciaux, des conditions spécifiques peuvent être appliquées. Elles sont communiquées au Client par l’un des représentants du Vendeur.

Les ventes ne sont parfaites qu'après validation expresse et écrite de la commande par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

3.3 Modification des commandes

Toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en considération par le Vendeur que si elle lui est parvenue, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date d'expédition, et avant midi (12h). Les modifications ou annulations des commandes des Produits spéciaux, y compris les Produits sur catalogues saisonniers et opérations cadeaux, sont exclues.

Les reliquats ne seront pas gérés. Le Vendeur s'engage à informer le Client dans un délai raisonnable, de toute indisponibilité des Produits. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les commandes du Client. A défaut de prévisions de commandes de la part du Client et/ou en cas de rupture de stocks ou de stocks insuffisants ou de commandes manifestement disproportionnées, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande ou de livrer partiellement la commande. Le Vendeur informera le Client avec un délai de prévenance raisonnable et déterminable en fonction des circonstances, sans qu'aucune pénalité ne puisse être infligée au Vendeur.

Pour chaque commande, le Vendeur établit une facture conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce, pour l'ensemble des Produits expédiés à destination du Client. Le Vendeur fait parvenir au Client, lors de la livraison, une facture originale ou un bon de livraison correspondant aux quantités livrées et aux prix en vigueur à la date de validation de la commande.

5.1. Livraison

La date d'expédition correspond à la date d'émargement des Produits lors de leur sortie des entrepôts de stockage du Vendeur. Les délais de livraison sont convenus par les parties et indiqués au Client au moment de la validation de la commande. Les délais sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie de la part du Vendeur. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison ou de suspension de livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. En tout état de cause, les retards et les suspensions de livraison imputables au Client ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou encore à une annulation des commandes en cours.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et le Vendeur est autorisé à procéder à sa discrétion à des livraisons de façon globale ou partielle sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée. Sauf disposition contraire, la livraison sera effectuée au lieu déterminé entre le Vendeur et le Client. Sauf stipulation contraire, le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de livraison quand les Produits emballés sont mis à la disposition du Client.

Les risques et périls des Produits sont transférés au Client lors de la livraison et émargement du bon de transport.

Pour les livraisons effectuées sur palettes Europe, les palettes seront échangées à la livraison, avec consignation des quantités échangées sur le bon de transport.

D'une manière générale, le Vendeur refuse le principe de pénalités forfaitaires et ou/systématiques déterminées à l'avance et sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par le Client en conformité avec l'article L441-17 du Code de commerce. Le Vendeur est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de livraison ou tout dysfonctionnement et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l'incident. Toute demande de pénalité de la part du Client devra faire l'objet d'une discussion contradictoire entre les parties et, en tout état de cause, strictement respecter les dispositions de l'article précité.

5.2 Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des colis et/ou palettes livrés par rapport à ceux indiqués sur le récépissé de transport, devront être formulées par le Client immédiatement lors de la livraison par écrit sur récépissé de transport qui devra être émargé par le Client et le transporteur. Le Client devra impérativement vérifier que chacun des points suivants soit indiqués sur le récépissé de transport :

• La conformité des Produits à la commande passée ;
• Le nombre de colis livrés ;
• La quantité de palettes Europe éventuellement échangées ;
• La date et l'heure de la livraison ;
• Le nom en toutes lettres de la personne ayant réceptionné les Produits ;
• La signature de cette personne ;
• Le tampon du Client.

En outre, le Client s'engage à formuler par écrit au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits, conformément aux dispositions des articles L.133-3 du Code du Commerce, les réclamations sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés et/ou aux Produits indiqués sur le récépissé de transport et à confirmer par écrit au Vendeur lesdites réclamations dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de réclamation du Client sur des vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits livrés, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou non-conformités. Le Client s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, le Vendeur sera dégagé de toute obligation vis-à-vis du Client et les Produits seront réputés acceptés conformes par le Client.

Les Produits faisant l'objet de réclamation sont mis à la disposition du Vendeur au lieu de livraison pour examen contradictoire, pendant les dix (10) jours suivant la notification. Lors du constat contradictoire, le Vendeur et le Client recherchent une solution amiable qui pourra consister soit en une mise en conformité des Produits défectueux, soit en un remplacement à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Tout renvoi de Produits consécutif à une réclamation devra faire l'objet d'un accord préalable et confirmé par écrit du Vendeur. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord formel ne sera pas opposable au Vendeur et ne pourra pas donner lieu à une prise en charge et à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Palettes et rolls

Les palettes du Vendeur ne sont pas consignés et doivent faire l'objet, à la discrétion du Vendeur, soit i) d'un échange immédiat lors de la livraison en contrepartie de palettes et/ou rolls de format et nombre identiques devant en tout état de cause être en parfait état soit ii) les palettes et/ou rolls devront être restitués en parfait état, nombre pour nombre à la livraison suivante. Si le Client n'est pas en mesure de restituer au Vendeur l'ensemble des palettes et/ou des rolls fournies par ce dernier ou des palettes et/ou rolls identiques, dans les conditions susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client, à chaque fin de mois, les sommes suivantes : 10€ HT la palette et 300€ HT le rolls.

La vente des Produits est ferme, les Produits ne sont pas repris par le Vendeur. Le Client est également libre des commandes qu'il effectue. En conséquence, le Vendeur n'accepte aucun retour de Produits invendus.

Le paiement des factures émises par le Vendeur sont payables par prélèvement (Mandat SEPA) ou virement dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour les Produits physiques et dans un délai de dix (10) jours nets à compter de la date de facture pour les Produits dématérialisés type TPE et/ou TPV « on line », conformément à la réglementation applicable et en vigueur. Le Vendeur n'accorde aucun escompte pour paiement à une date antérieure à celle indiquée dans les présentes CGV.

En cas de retards de paiement à l'échéance prévue :

Des intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légalseront applicables à compter du lendemain de l’échéance de la facture, de plein droit sans mise en demeure préalable ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € sera due, de plein droit sans mise en demeure préalable. Si les frais de recouvrement s’avèrent être supérieurs, le Vendeur se réserve le droit de les répercuter au Client sur présentation de justificatifs ;
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute commande nouvelle jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute action et dommages et intérêts, indépendamment ;
Le Vendeur pourra le cas échéant demander la restitution immédiate des Produits livrés, que leur paiement soit échu ou non, sans préjudicede tous autres dommages et intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des Produits, qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent ladite demande ;
Si le Client bénéficie d’un échéancier de paiement, toute échéance nonpayée déclenchera la déchéance du terme de toutes les échéances suivantes qui deviendront immédiatement exigibles.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à un encours de facturation du Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties, notamment en cas de modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou l'apport de son fonds de commerce, redressement, liquidation et plus généralement toute
modifications ayant un effet défavorable sur son crédit.
Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égarddu Vendeur, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonceexpressément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif des sommes dues. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée peut entraîner de plein droit, sans formalités ni préavis la revendication des Produits et le Client doit les restituer au Vendeur sur simple demande de quelque forme qu'elle soit. En conséquence, le Vendeur pourra avoir accès aux locaux où se trouvent les Produits pour en reprendre possession. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise matérielle des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client doit, pendant la durée de réserve de la clause de propriété, assurer les Produits à ses frais, mais au profit du Vendeur garantissant les risques de perte, incendie, détérioration, vol ou destruction des Produits désignées. Il s'interdit également de les déplacer à une autre adresse que celle du lieu de livraison à moins d'en avoir informé préalablement le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours avant le déplacement.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers (même transporteur), sur les Produits, le Client doit impérativement aviser ce tiers de l'existence de la présente clause de réserve de propriété et en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

Les prix de vente conseillés (PVC) par le Vendeur au Client sont donnés à titre d'information, dans le respect de la législation en vigueur. Le Client est libre de la fixation de ses prix de revente et en assume seul toute la responsabilité.

10.1 En cas de désaccord sur l’augmentation de prix pratiquée par le Vendeur, le Client sera libre de résilier la convention les unissant, et ce, sans délai et sans indemnité de part et d’autre. Le Client notifiera cette résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la vente sera résolue de plein droit, au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

Garanties En cas de constatation par le Client d'un vice caché affectant un Produit, celui-ci devra notifier au Vendeur une réclamation écrite dans les huit (8) jours suivant la découverte de la défectuosité, en joignant toute justification quant à la réalité et l'étendue des vices, faute de quoi le Client perdra son droit d'invoquer le vice en question.

Le Vendeur ne sera tenu à aucune obligation ni garantie, ni responsabilité à raison (i) d'un usage ou stockage du Produit non conforme à sa destination normale ou en violation des règles d'usage communiquées par le Vendeur (ii) de l'usure normale du Produit, (iii) du fait d'un usage ou stockage négligeant ou inadapté du Produit ou (iv) de dommages nés après le transfert de risques, (v) de tout dommage causé au Produit par une cause externe.

La garantie du Vendeur, que ce soit au titre des vices cachés ou au titre des défauts apparents mentionnés à l’article 5.2, est strictement limitée, au choix du Vendeur, à la remise en l’état ou au remplacement des Produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité signalé dans les délais indiqués aux présentes CGV et reconnus comme tels par le Vendeur et/ou le fabricant, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

Site internet www.supergroup.fr

Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des Produits sur le Site n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des Produits.

En cas de liens hypertextes vers d'autres sites internet, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.

Le Vendeur ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du Site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du Site à des fins illégales; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le Site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

Le Vendeur, dans le processus de commande vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage subi par le Client résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En application des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de son obligation contractuelle sans mise en demeure préalable, si l’autre partie n’exécute pas la sienne au titre d’une commande en cours ou passée ou dès lors qu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas son obligation réciproque et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie lésée.

La partie lésée notifiera à la partie défaillante son intention de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de son obligation sans délai. Les obligations réciproques concernées ne sont en aucun cas annulées et demeurent en vigueur. En conséquence, la partie ayant refusé d’exécuter ou suspendu l’exécution de son obligation reprendra son cours dès que la partie défaillante aura repris l’exécution normale de son obligation réciproque.

Outre l’obligation de discrétion conforme aux usages, le Client qui reçoit toute communication de quelle nature que ce soit, de renseignements, documents ou objet quelconque est tenu de maintenir confidentielle cette communication et les informations qu’il reçoit, sauf si cette communication ou information est tombée dans le domaine public.

Le Vendeur et le Client n’encourent pas de responsabilité en cas de défaut d’exécution de leurs obligations aux termes des présentes CGV résultant de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le cas échéant, le Vendeur et le Client s’entendront pour définir un délai raisonnable pour l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGV. En cas de persistance des effets du cas de force majeure pendant plus d’un (1) mois, les Parties conviennent que le contrat de vente pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La survenance d’un cas de force majeure sera notifiée par la partie affectée à l’autre partie dans les meilleurs délais. Aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne pourra être réclamé à la partie affectée au titre d’un cas de force majeure.

S’agissant des Produits alimentaires, compte tenu de la particularité desdits Produits, en cas de survenance de certaines circonstances indépendantes de la volonté des Parties, qui n’entreraient pas dans la définition de force majeure (notamment les hypothèses où les fournisseurs du Vendeur feraient face à un évènement susceptible d'arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport), le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. À cet égard et en conformité avec les prescriptions de l’article L 441-8 du Code de commerce, les parties conviendront d’une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de répercuter les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des Produits.

Tous les éléments composant le Site, le catalogue ou tout support écrit sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments du Site ou de tout autre support de communication est strictement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et au décret français n°2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi française n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation des données personnelles qui le concernent.

De même, le Client dispose également du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il l’estime nécessaire. Pour toute question relative à la protection des données du Client et pour exercer ses droits, le Client peut contacter Supergroup par courriel : dpo @supergroup.fr ou par courrier postal envoyé à l'adresse suivante :

Supergroup - A l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)

153 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS

Les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la  lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.

En cas de non-respect de cette clause par l'une des parties, l’autre partie se réserve le droit de cesser ses obligations, moyennant la notification de cette violation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant une durée d’un (1) mois, sans que le cocontractant ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, liée à la rupture des relations commerciales. Les parties s'engagent à sensibiliser l’ensemble de leurs préposés, représentants, prestataires, sous-traitants sur le dispositif anti-corruption.

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable de l’exécution des droits et/ou obligations des parties au titre des CGV.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties.

17.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française.

17.2. En cas de différend entre les parties de quelque nature que ce soit en rapport avec les présentes CGV, les parties conviennent de chercher à régler le différend par elles-mêmes dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.

En l’absence d’accord amiable passé ce délai, la partie la plus diligente sollicitera le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS (cmap@cmap.fr) qui désignera le médiateur chargé de mener un processus de médiation conventionnel.

17.3. A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire de la médiation, les parties pourront saisir les Tribunaux de Paris qui auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution des présentes CGV et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

Mise à jour en janvier 2025 - La version en vigueur des conditions générales de vente Supergroup peut être consultée depuis le site internet www.supergroup.fr